RGPD et AI Act pour PME et ETI

70% des PME ont des collaborateurs qui utilisent ChatGPT avec leurs comptes personnels en y intégrant des données clients. Souvent à l'insu de la direction. La solution existe — et elle n'est ni complexe, ni coûteuse.

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📋 Définitions clés ✅ Mes principes 🚫 Lignes rouges ✔️ Checklist ❓ FAQ

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RGPD, données sensibles, consentement explicite

Les trois concepts clés pour comprendre vos obligations légales.

📜 Le RGPD

Loi européenne qui encadre la collecte, l'utilisation et la conservation de données personnelles. S'applique à toute entreprise traitant des données, où qu'elle soit basée.

🔐 Données sensibles

Informations médicales, opinions politiques, données bancaires, RH, biométrie, origine ethnique, convictions religieuses ou orientation sexuelle — traitement très encadré.

✍️ Consentement explicite

Accord clairement exprimé pour que ses données soient traitées à une finalité précise. Pas implicite, mais demandé et accepté formellement.

⚠️ Fait important : 67% des PME françaises ignorent si leurs outils IA respectent le RGPD. C'est une source majeure de risque légal et opérationnel.

Mes principes concrets

Comment je travaille avec vos données et comment je garantis la conformité.

Collecte minimale

Je ne collecte que les données strictement nécessaires à l'objectif poursuivi : diagnostic, mise en place d'outils, automatisation, accompagnement.

Finalités définies

Aucune donnée utilisée à des fins différentes ou incompatibles. Nouvel usage = nouvelle autorisation explicite.

Contrôle humain

L'IA est un outil d'assistance, jamais un décideur. Toute production validée par un humain avant utilisation.

Conservation limitée

Données conservées uniquement pendant la durée du projet ou obligations légales. Suppression ou archivage sécurisé ensuite.

Accès contrôlés

Seules les personnes nécessaires y ont accès. Comptes sécurisés, mots de passe forts, authentification renforcée.

Hébergement Europe

Données hébergées principalement en Europe, conformes aux obligations de localisation du RGPD et de l'AI Act.

Ce que je ne fais jamais — les lignes rouges

Les trois règles absolues qui protègent votre entreprise et votre conformité légale.

🚫
Aucune donnée sensible en public

Données RH, financières, médicales, secrets industriels — jamais dans ChatGPT, Gemini ou Copilot. Jamais sans anonymisation préalable.

🚫
IA jamais décideur

L'IA ne prend jamais une décision RH, commerciale ou stratégique seule. Tout ce qui impacte les personnes doit être validé par un humain.

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Pas de conservation illimitée

Jamais de données « au cas où ». Les durées de conservation sont fixées explicitement et respectées rigoureusement.

Les 6 étapes de mise en conformité

Un plan d'action structuré pour garantir votre conformité RGPD et AI Act.

1

Audit des usages

Quels outils IA utilisez-vous ? Avec quelles données ? Quels risques immédiats ? État des lieux complet.

2

Obligations légales

Données autorisées vs interdites. Comment anonymiser. Avec des exemples concrets appliqués à votre activité.

3

Garde-fous opérationnels

Paramétrage sécurisé des outils, workflows internes, vérification des contenus. Tout documenté et traçable.

4

Charte d'utilisation IA

Deux pages maximum. Règles simples, exemples concrets par service. Un outil opérationnel, pas un PDF de 30 pages.

5

Formation des équipes

Hallucinations, biais, fiabilité, gestion des données sensibles. Réflexes sécurisés qui deviennent automatiques.

6

Suivi & mise à jour

Audit régulier. La réglementation évolue, les outils aussi. Conformité garantie dans la durée.

Entre 2 et 6 semaines selon la taille de l'entreprise et la maturité de vos usages IA.

Votre entreprise utilise déjà l'IA.
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Questions fréquemment posées sur RGPD et IA

Oui, 70% des PME sont concernées, souvent à l'insu de la direction. Des collaborateurs utilisent ChatGPT avec leurs comptes personnels en y intégrant des données clients, des informations financières ou des secrets industriels. Ce n'est pas une question de mauvaise volonté — c'est une question d'absence de cadre clair.
Sous conditions. Il faut anonymiser les données personnelles avant de les intégrer dans un prompt. Noms, prénoms, emails, données financières — ces éléments ne doivent pas être transmis à une IA publique sans anonymisation préalable.
Un document de 2 pages maximum définissant ce qui est autorisé et interdit dans votre entreprise. Par service, avec des exemples concrets. Pas un PDF de 30 pages que personne ne consulte — un outil opérationnel que vos équipes comprennent et appliquent.
Selon la taille de l'entreprise et la maturité des usages IA, entre 2 et 6 semaines. L'audit des usages prend 1 à 2 jours, la rédaction de la charte 3 à 5 jours, la formation des équipes 1 journée. Tout est documenté et traçable.
Le RGPD encadre le traitement des données personnelles — applicable depuis 2018. L'AI Act est le nouveau règlement européen spécifique à l'intelligence artificielle — entré en vigueur en 2024. Les deux s'appliquent simultanément aux entreprises qui utilisent des outils IA.